CGV

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Definition et objet

Le site marchand tapissiere.fr dont le siège social est au 1 rue de l’Horloge 63200 RIOM est la propriété de l’entreprise au numéro de siret n°81082275900017 ci-après dénommée SASU Angélique DAGON et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet “tapissiere.fr”dénommée ci-après ” l’acheteur “.

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales.La confirmation de commande ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Article 2 : Caractéristiques des biens et des services proposés

Les produits et les services dispensés sont ceux énumérés et détaillés sur le site marchand tapissiere.fr

Article 3 : Commande

Nous faisons notre possible pour vous faire parvenir vos achats dans les plus brefs délais sous reserve de stock disponible chez nos fourniseurs. Nous nous assurons régulièrement que les produits sélectionnés en vente sur notre site bénéficie de stock conséquents chez nos fournisseurs partenaires. S’il s’avère qu’un ou plusieurs produits de votre commande sont momentanément indisponibles, nous vous en informerons par e-mail et vous aurez alors la possibilité de modifier votre commande ou d’attendre que le produit commandé soit disponible . Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail.

Article 4: Prix et taxe

Les tarifs annoncés sont des prix TTC en euros, ils incluent les frais de traitement de la commande mais en aucun cas les frais de transport et de livraison.Nous nous réservons par ailleurs le droit de modifier les prix à tout moment, dans tous les cas le tarifs appliqué lors de la facture demeure le tarif annoncé au moment de la commande.

Article 5 : Réclamations sur les papier-peint, tissus et articles textiles

Il revient à l’acheteur de verifier la marchandise avant toute utilisation car tout article découpé, confectionné ou posé ne pourra être repris ou faire l’objet du droit de rétractation.

Vérifiez donc soigneusement vos rouleaux de tissus et de papier-peint lors de la réception de vos achats : assurez-vous qu’il ne soit pas endommager par le transport, que les références de coloris et le métrage correspondent avec votre commande. Notre entreprise ne peut être tenu pour responsable de tout défaut ou erreur visible avant la pose ou la confection.

L’acheteur est tenu pour seul responsable de l’utilisation faite des marchandises commandées et demeure seul responsable des conséquences résultant de leur usage. SASU Angélique DAGON ne saurait être responsable de leur mauvaise utilisation. Les tissus réagissent différemment en fonction de l’hygrométrie et nous ne pouvons être tenu responsable si certaines étoffes venaient à subir des modifications, par exemple la variations de l’état des fibres pouvant provoquer un changement au niveau de la hauteur d’un rideau ou des plis sur un tissu tendu.

Si certains produits venaient à être reconnu défectueux, la responsabilité de notre entreprise serait engagé dans la stricte limite de valeur d’achat du tissu et ne peut en aucun cas s’ étendre à d’autre motif de remboursement (fournitures,main d’oeuvre, fournitures, etc). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 7 jours suivant la livraison des marchandises.

Article 6 : Ecarts sur les nuances de coloris

Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes. Par ailleurs nous ne pouvons garantir l’exacte conformité de la couleur d’un tissu en fonction d’un échantillon, certaines matières naturelles réagissant différemment au même bain. Ces variations de couleurs sont infimes, si néanmoins vous voulez vous assurez de la conformité parfaite d’un coloris vous pouvez nous demandez un échantillon pris directement sur le rouleau et émettre une reserve de métrage sur le tissu concerné.

Article 7: Entretient des produits textiles

Les produits textiles (tissus, coussins, tapis…) vendu par nos soins mérite un entretien adapté réalisé par des professionnels. Nous vous recommandons d’utiliser les services d’un pressing compétant pour l’entretient de tout vos produits textiles et déclinons toutes responsabilités quand aux éventuelles conséquences d’un nettoyage inadequat.

Article 8 : Droits de douane, frais, taxes d’importation et détaxe

L’expedition de produits vers certaines destinations peuvent nécéssiter des droits de douane, des frais ou des taxes locales d’importation. Dans tous les cas il revient à l’acheteur de s’en acquitter auprès des services fiscaux ou douanier concernés.

Si par ailleurs vous êtes résident dans un état non membre de l’Union Européenne et souhaitez bénéficier de la détaxe sur les achats que vous avez effectués sur le site tapissiere.fr cette détaxe est possible sous certaines conditions légales :

– Vous devez résider hors de l’Union Européenne (UE) et des Départements d’Outre-Mer (DOM)

– L’adresse de facturation doit correspondre à votre adresse de résidence (hors UE et hors DOM)

– Les produits doivent être achetés pour des besoins personnels, au détail et à caractère touristique

– La commande doit être supérieure ou égale à 175 € TTC de marchandise (hors frais de port et hors service)

Afin de bénéficier de cette détaxe, nous vous demandons de nous fournir les documents suivants par mail ou par courrier les documents listés ci dessous sans oublier l’attestation sur l’honneur selon le modèle indiqué.

Nous vous adresserons ensuite, par courrier, à votre adresse de résidence en France, le bordereau de détaxe rempli par nos soins. Pour valider la détaxe et ainsi pouvoir procéder au remboursement de la TVA, vous devrez impérativement valider votre bordereau sur une borne PABLO présente dans l’aéroport de départ ou auprès du service des Douanes. (Attention, nous n’acceptons pas les factures tamponnées par les douanes, seul le bordereau tamponné par les douanes sera accepté). Nous vous adresserons un remboursement par virement bancaire sous 3 à 6 semaines.

votre numéro de commande
votre nom et prénom
votre adresse de résidence en France
votre adresse à l’étranger
la copie recto-verso de votre pièce d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
un justificatif de domicile à l’étranger
un relevé d’identité bancaire à votre nom faisant mention des codes IBAN et BIC à l’en-tête de votre banque
une attestation sur l’honneur manuscrite identique au modèle que vous trouverez ci desous.

Lettre type à nous retourner pour bénéficier d’une détaxe

Objet : Attestation sur l’honneur pour obtention d’un bordereau de vente à l’exportation Date Je soussigné(e)

Madame/Monsieur (nom et prénom), résidant à (coordonnées complètes à l’étranger) atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des conditions requises par les douanes, être déjà résidant(e) d’un pays ou état tiers à la date de mes achats et être de passage en France ou dans l’Union Européenne pour une durée inférieure à 6 mois. De ce fait, j’atteste ne correspondre à aucun des profils listés par les douanes et faisant état des personnes exclues au bénéfice de l’exonération de TVA. J’ai connaissance du fait qu’une fausse déclaration et/ou l’irrespect des obligations auxquelles je suis assujetti(e) peut être passible de poursuites. Je joins à ce courrier une photocopie lisible de ma pièce d’identité (recto-verso ) / de mon passeport, d’un justificatif de domicile à l’étranger et d’un relevé bancaire à mon nom.

« Lu et approuvé »

« Signature »

Article 9 : Droit de rétractation

Tout acheteur possède le droit de rétractation selon les lois en vigueur au moment de l’achat. Les achats effectués à partir du 14 juin 2014 sont soumis à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforcant les droits du consommateur en matière d’achats à distance et reportant le délai légal de rétractation de 7 à 14 jours.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer notre entreprise par mail à a.tapissiere@gmail.com ou par téléphone.

Article 10: Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 11 : Paiement

Le prix est exigible à la commande. Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de l’opération bancaire relative à la transaction.

Article 12: Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande ou le devis. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur concerné dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 13 : Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par e-mail dans un délai maximum de trente jours à compter de la livraison.

Article 14 : Vente en ligne et responsabilité

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 15: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de tapissiere.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Tapissière Saint-Alyre. Personne n’est autorisé à exploiter, copier ou reexploiter, rediffuser, ou réutiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable.

Article 16 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Notre entreprise s’assure les services d’un correspondant Informatique et Libertés.

Artcile 17: Archivage

Notre entreprise archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Tapissière Saint-Alyre seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 : Clause de réserve de propriété

Notre entreprise se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de ces derniers.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige notre entreprise et le Client s’engagent à rechercher une solution. A défaut, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Clermont-Ferrand et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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